veuillez trouver ci-dessus l’arrêté interministériel (NOR : IOME2316198A) du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui a été publié au Journal officiel de la République française du vendredi 14 septembre 2023, et concerne notre commune au titre du phénomène des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de l’année 2022.
La préfecture souligne ci-dessous :
« J’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité de procéder à l’information rapide de vos administrés concernés, qui, conformément aux dispositions de l’article D.125-6 du code des assurances, disposent désormais (depuis le 1er janvier 2023) d’un délai de 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l’arrêté au Journal officiel, pour déclarer le sinistre ou déposer auprès de leurs compagnies d’assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
« Article D125-6 du code des assurances : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. »
